Jour 17 – 4 octobre 2021

Attention : la lecture des éléments de retranscription du procès des attentats du 13 novembre 2015 s’adresse à un public averti. Certains des propos rapportés sont susceptibles, par leur contenu ou leur nature, de heurter la sensibilité des lecteurs, et notamment des plus jeunes.

 

Aujourd’hui marquera une pause dans les témoignages des parties civiles car l’audience est intégralement consacrée à la question de la recevabilité des parties civiles. Le ministère public conteste en effet certaines constitutions de parties civiles (dont celle de la société qui exploite le Bataclan par exemple). L’enjeu est grand car si ces constitutions sont refusées, cela signifiera que ces victimes n’existeront pas dans le procès pénal. Cela les empêchera par exemple d’accéder au dossier pénal mais également de plaider. Pour autant, elles pourront évidemment faire valoir réparation de leur préjudice dans l’instance civile (qui se tiendra en mai, après le délibéré).

Pendant la journée, le débat s’est axé sur deux catégories de personnes principalement : d’une part, les personnes morales ; d’autre part, les habitants de la rue du Corbillon, à Saint-Denis. En toute fin d’audience (mais j’étais partie), il y a également eu des avocats venus soutenir la recevabilité des constitutions de parties civiles de personnes présentes à l’intérieur du Stade de France (ces constitutions de parties civiles sont également refusées par le ministère public) ou encore du bureau national de vigilance contre l’antisémitisme.

 

1/ LA RECEVABILITÉ DES PERSONNES MORALES

Dans ce procès pénal, huit personnes morales se sont constituées parties civiles. Ainsi en est-il par exemple de personnes morales de droit privé (comme la société qui exploite le Bataclan ou encore des sociétés qui exploitent les restaurants dans lesquels ont eu lieu les attentats), mais également des personnes morales de droit public (comme la ville de Paris et la ville de Saint-Denis).

Or, le ministère public s’oppose à ces constitutions de parties civiles de personnes morales. Pourquoi ? Parce qu’il estime que si elles sont évidemment victimes sur le plan civil, elles ne remplissent pas les conditions pour pouvoir être des parties civiles sur le plan pénal.

Quelles sont ces conditions ? Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut qu’il y ait un lien direct entre l’infraction, les faits poursuivis devant la cour d’assises et le préjudice subi (articles 2 et 3 du code de procédure pénale). Ici, pour le ministère public, s’il y a bien un dommage (en fonction des personnes : matériel, économique, moral) il n’y a pas de lien direct entre les infractions poursuivies et ce dommage car :

  1. Les faits de meurtre, tentative de meurtre aggravés et séquestration sont des infractions qui ne peuvent viser que des personnes physiques. Une personne morale ne pouvant être destinataire d’un meurtre, il n’y a pas de lien direct entre ces infractions et le dommage allégué.
  2. Sur l’infraction d’association de malfaiteurs, le ministère public estime que c’est une infraction « qui ne peut causer de préjudice direct au particulier », qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Il ne peut donc pas y avoir de lien non plus.

 

L’Avocat général conclut :

« Nous ne disons pas que les sociétés d’exploitation des spectacles du Bataclan ou des terrasses, ne sont pas des victimes des attentats. Nous ne contestons pas l’exigence du préjudice. Nous disons simplement que ces préjudices ne sont pas directement rattachables à tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. Ces sociétés ne peuvent exercer, dans ce procès pénal, les droits attachés à la partie civile. Cela n’empêche en rien que les personnes physiques qui constituent ces sociétés puissent se constituer partie civile, qu’elles soient victimes directes ou pas ricochet ».

 

Après les réquisitions du ministère public, ce sont les avocats de parties civiles qui plaident, soutenant le bien-fondé de ces constitutions de parties civiles.

(Extraits)

  • Maître Burguburu, avocate de la société d’exploitation du Bataclan : « le terrorisme, c’est une attaque, ce sont des exécutions aveugles … et les personnes qui sont touchées, ce n’est pas parce qu’elles étaient qui elles étaient individuellement mais parce qu’elles étaient ce soir-là dans des lieux déterminés, des lieux précis. C’est tout le symbole du lieu ! Ce qui unit toutes ces victimes, ce sont précisément ces lieux (…). Ces lieux de liberté, notre liberté. Il est là le symbole. Il est là le lien invisible qui unit toutes ces victimes, toutes ces vies. Et c’est ce lien que le Parquet vous demande aujourd’hui de rompre en vous disant que le Bataclan n’a pas sa place ici. Faire ça, c’est amputer le procès de sa dimension symbolique ; c’est nier ce qu’est le terrorisme et c’est en plus une aberration juridique. (…) Cette position me paraît incompréhensible et a laissé tout le monde dans un état de sidération ».
  • La constitution de partie civile de la Ville de Paris fait beaucoup parler puisque sur le banc des parties civiles, tous les avocats ne sont pas d’accord entre eux sur le bien-fondé de cette constitution.

 

2/ LA RECEVABILITÉ DES HABITANTS DE LA RUE DU CORBILLON

Souvenez-vous : après le 13 novembre, une partie du commando des terrasses va se réfugier en Seine-Saint-Denis. Un appartement est mis à leur disposition par Jawad Bendaoud [’Jawad le logeur’] rue du Corbillon, à Saint-Denis [c’est en fait le 48 avenue de la République]. Un assaut est lancé par le RAID. Lors de cet assaut, l’un des deux terroristes, Chakib Akrouh, déclenche sa ceinture explosive. Cette explosion va causer énormément de dommages matériels et moraux pour les habitants de l’immeuble. Un arrêté de péril va être pris sur l’immeuble, empêchant ainsi les habitants, propriétaires et locataires, de jouir de leur bien [à l’heure actuelle, l’arrêté n’a toujours pas été relevé donc ni les propriétaires, ni les locataires ne peuvent jouir de leur bien].

Les habitants de cet immeuble n’ont pas été reconnus comme des victimes d’actes de terrorisme dès lors que, pour le ministère public, les terroristes n’ont fait que riposter à une opération de police administrative, et n’ont pas commis un acte de terrorisme. Dès lors, le ministère public requière l’irrecevabilité des constitutions de parties civiles des habitants de la rue du Corbillon, estimant que les faits en question « ne sont pas qualifiés pénalement et n’ont pas fait l’objet d’un renvoi devant votre cour d’assises ».

Maître Mouhou, avocat de 47 habitants de l’immeuble s’oppose :

« J’ai vu la misère humaine dans toute son étendue. (…) Dans la presse, on les a stigmatisés, en disant que c’était un immeuble de terroristes, dans lequel il y avait de la prostitution, du trafic ! (…) Tout le monde a été évacué et depuis, personne n’a pu rentrer dans cet immeuble : ni les propriétaires, ni les locataires. (…) Moi j’estime que le 18 novembre, c’est un continuum du 13 novembre. (…) Pour eux, c’est très important d’être reconnus. Il y a des victimes à part entière, et des victimes entièrement à part. Dans ce procès, ils doivent entrer par la grande porte : c’est une question de droit, une question de dignité. Au bout d’un moment, le droit ne peut pas continuer à ignorer des victimes qui ont assez souffert ! »

 

Le président invite les avocats souhaitant enregistrer de nouvelles constitutions de parties civiles ou réitérer des constitutions de parties civiles, à se présenter à la barre. Près de vingt avocats se lèvent. Une avocate se présente à la barre. Elle représente elle aussi des habitants de l’immeuble de Saint-Denis. Le président essaie de lui faire comprendre qu’il faudra qu’elle ait un propos concis, compte tenu du nombre d’avocats attendant encore … et qu’il ne compte pas « faire la nuit du droit » [la nuit du droit se tient le 4 octobre de chaque année … et on est le 4 octobre ! Comme son nom l’indique, à cette occasion, divers évènements, jeux, conférences, sont mis en avant. Il y aurait dû avoir une nuit du droit à la Cour d’appel mais comme il y a eu une audience fixée pour le procès des attentats, elle a été annulée].  Elle répond :

« Il ne me sera pas possible en quelques mots de résumer la souffrance de personnes qui souffrent depuis six ans et demi ».

 

Le président décide alors de la mettre de côté et de faire passer la trentaine d’avocats n’ayant pas de longs développements à faire, avant elle. Je ne l’entendrai pas, car je dois partir. A demain ! 

 


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