L’ACTU DE LA SEMAINE : condamnation de l’Etat, annulation de loyers, application « Stop-Covid »

Comme chaque dimanche désormais, je vous retrouve pour les actualités de la semaine (20 au 26 avril 2020) !

 

Alors : de quoi a-t-on parlé cette semaine ?

  • Lundi :
    • Condamnation de l’Etat pour faute dans une affaire dans laquelle un homme avait tué son ex-compagne et les parents de cette dernière. Le tribunal a retenu une carence des services de police (et donc de l’Etat), qui n’avaient pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour retrouver l’homme alors qu’ils avaient été informé de ce que l’homme violait son contrôle judiciaire.
    • Election d’un nouveau Président à la CEDH : c’est le juge islandais Robert Spano qui a été élu.
  • Mardi :
    • Ordonnance du Tribunal administratif de Nancy, suspendant un arrêté du préfet des Vosges, qui interdisait et sanctionnait tout rassemblement statique.
    • Le Ministre de l’agriculture rappelle que les fleuristes ne pourront pas ouvrir leurs commerces pour le 1er mai.
  • Mercredi :
    • La Cour de cassation rejette le pourvoi d’Abdelkader Merah, qui est définitivement condamné à 30 ans de réclusion criminelle.
  • Jeudi :  
    • Réponse de la Cour de cassation à la tribune publiée par trois avocats dans Mediapart.
    • Documentaire sur France 3 : « ni juge, ni soumise ».
  • Vendredi :
    • La Cour d’appel de Versailles confirme l’obligation pour Amazon de restreindre l’activité de ses entrepôts, le temps d’évaluer les risques encourus par les salariés dans le cadre de leur mission.
    • Publication d’un arrêté restreignant la vente de substituts nicotiniques (la vente sur internet est suspendue et la vente en phamarcie est limitée).
    • Annulation des loyers d’avril pour 4.000 foyers HLM de la ville de Bobigny.
    • Réouverture des merceries et commerces de tissu.
  • Samedi :
    • Edouard Philippe dévoilera le plan de sortie du confinement mardi 28 avril à 15heures, devant l’Assemblée nationale
  • Dimanche
    • Arrêté modifiant à la baisse le prix de vente au détail du gel hydro alcoolique.
    • Avis de la CNIL sur l’application STOP-COVID. Elle prend note des garanties déjà présentes dans le projet d’application présenté mais demande un renforcement de ces garanties.
      •  

 

Pour voir la vidéo, c’est par ici :  

« Avoir des droits, c’est bien. Les connaître, c’est mieux! ».

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